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CONDITIONS GÉNÉRALES
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ANNULATION ET REMBOURSEMENTS
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Toute demande de remboursement doit être adressée par e-mail à l’adresse support@autodata-training.com. Tous les remboursements se feront à la discrétion d’Autodata Training.
Une fois le compte désactivé, l’accès au contenu de formation d’Autodata Training et à tout le contenu associé cessera.
DROITS D’AUTEUR ET DE PROPRIÉTÉ ;
LICENCE :
Le site Internet Autodata Training et le contenu du portail, y compris, mais sans s’y limiter, ses vidéos, ses instructions détaillées, ses didacticiels et tout autre document, fichier ou diapositive associé aux cours (ainsi que leur sélection et leur disposition) sont la propriété d’Autodata Training ou de ses concédants et sont protégés par les droits d’auteur et autres lois de protection de la propriété intellectuelle. Ce même contenu peut être protégé par une réglementation de protection des informations numériques. Le contenu du portail Autodata Training peut être consulté pour votre utilisation personnelle, informative et non commerciale uniquement. Vous ne devez pas modifier, copier, télécharger, publier, transmettre (y compris, mais sans s’y limiter, par e-mail, fax ou autre voie électronique), fournir un lien par un tiers vers, concéder une sous-licence pour, attribuer, afficher, participer au transfert ou à la vente de, louer, prêter, recréer, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout contenu du portail Autodata Training.
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COMPORTEMENT INTERDIT :
L’utilisateur accepte expressément de s’abstenir, que ce soit personnellement ou par le biais d’un agent, de tout « Comportement interdit » :
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Vous acceptez que la responsabilité entière d’Autodata Training, et votre unique recours, vis-à-vis des services fournis sous ce Contrat et de toute violation du présent Contrat, ne se limite qu’au montant que vous avez payé pour ces services. Autodata Training, nos sous-traitants et nos fournisseurs ne seront pas responsables pour tout dommage direct, indirect, fortuit, spécial ou consécutif découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation de ces services, ou pour le coût d’organisation de services de remplacement. Nous déclinons toute perte ou responsabilité découlant des conditions suivantes : (1) retards ou interruptions d’accès ; (2) renseignement de données fausses ou non-renseignement de données ; (3) catastrophes naturelles ; (4) erreurs, omissions ou fausses déclarations dans les informations ou services fournis dans le cadre du présent Accord ; LES LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ NE SE LIMITENT EN AUCUN CAS AUX CONDITIONS PRÉCÉDENTES. Vous acceptez également que nous déclinons toute responsabilité en cas d’interruption des activités ou en cas de dommages indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs de quelque sorte que ce soit (y compris les pertes de profits), indépendamment du type d’action. Cela s’applique aux dommages contractuels, délictuels (y compris la négligence), ou autrement, même si nous avons été informés de la possibilité de ces dommages. Le montant total de notre responsabilité ne dépassera en aucun cas le montant payé pour les services.
DISSOCIABILITÉ :
Vous acceptez que les conditions de ce contrat sont dissociables. Si une condition ou une clause est déclarée comme n’étant plus valide ou exécutoire, cette condition ou clause sera interprétée conformément à la loi applicable, pour refléter autant que possible les intentions originales des parties, et les conditions et clauses restantes restent en vigueur et conservent tous leurs effets.
NON-RENONCIATION :
Si, à tout moment, nous n’exigeons plus que vous respectiez des clauses du présent contrat, cette décision n’aura aucun effet sur notre droit de d’exiger le respect de ces clauses à tout moment par la suite. En outre, la renonciation, de notre part, d’une violation d’une clause du présent contrat ne doit pas être interprétée comme une renonciation de la clause elle-même.
TOTALITÉ :
Vous acceptez que le présent Accord, ainsi que les règles et politiques que nous publions, constituent le contrat total et exclusif entre vous et Autodata Training, en ce qui concerne nos services. Le présent Contrat remplace les contrats et les ententes précédents. Ceci est vrai quelque soit la forme que prend ces ententes (pratique bien établie, politique, pratique ou précédent).
LOI APPLICABLE :
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ACCEPTATION DU CONTRAT :
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